Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,003 euro par tête de chou pommé pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 0,003 euro par tête de chou pommé pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux pommés prenant fin en 2011. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.