Arrêté du 18 novembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les transferts d'agents dans les parcs) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du droit à compensation entre les départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2010, une somme d'argent est partagée entre les départements pour aider à payer le transfert de certains employés.

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les transferts d'agents dans les parcs) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance