En vigueur depuis le 27 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du droit à compensation entre les départements
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les transferts d'agents dans les parcs) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.