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Arrêté du 18 novembre 2011

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert au 1er janvier 2010 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les transferts de compétences aux départements

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe à 124 127 euros le montant de compensation pour les départements qui prennent en charge certains agents de l'État.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu l'avis en date du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Compensation financière pour les transferts d'agents dans les parcs

Résumé. Un arrêté fixe à 124 127 euros le montant de compensation pour les départements qui prennent en charge certains agents des services de l'État.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 124 127 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Répartition du droit à compensation entre les départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2010, une somme d'argent est partagée entre les départements pour aider à payer le transfert de certains employés.

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les transferts d'agents dans les parcs) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensation financière pour le transfert de services en 2010

Résumé. En 2010, trois collectivités ont reçu environ 124 127 euros pour le transfert de services.

Fait le 18 novembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Phélep

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe