Arrêté du 18 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 124 127 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Compensation financière pour les transferts d'agents dans les parcs

Résumé. Un arrêté fixe à 124 127 euros le montant de compensation pour les départements qui prennent en charge certains agents des services de l'État.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 124 127 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance