En vigueur depuis le 19 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution d'un arrêté
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.