Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8 et R. 20-30 à R. 20-44 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le dossier de candidature déposé le 3 février 2009 par la société France Télécom ;
Vu le courrier de la société France Télécom en date du 2 novembre 2009 ;
Vu l'avis n° 2009-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 28 octobre 2009,
Arrête :
La société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Christian Estrosi