Arrêté du 18 novembre 2009

Article 3

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Article 3

L'Etat prend en charge le financement du surcoût de cette prophylaxie résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette prophylaxie une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé et dans la mesure où la tuberculine aviaire est fournie par le vétérinaire sanitaire.
Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 novembre 2012

Créé le 20 novembre 2009 · Abrogé le 5 novembre 2012

L'Etat prend en charge le financement du surcoût de cette prophylaxie résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette prophylaxie une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé et dans la mesure où la tuberculine aviaire est fournie par le vétérinaire sanitaire.
Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 novembre 2009 au dimanche 4 novembre 2012

Source : Légifrance