JORF n°0268 du 19 novembre 2009

Article 14

Article 14

Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet de police répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.


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Version 1

Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet de police répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.