JORF n°0268 du 19 novembre 2009

Article 15

Article 15

Une instruction du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise les modalités de mise en œuvre de la présente élection.


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Version 1

Une instruction du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise les modalités de mise en œuvre de la présente élection.