JORF n°0268 du 19 novembre 2009

Article 13

Article 13

Les contestations sur la validité de la consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet de police puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


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Les contestations sur la validité de la consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet de police puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.