JORF n°270 du 20 novembre 2005

Article 6

Article 6

Au dernier alinéa de l'article 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « interdictions de remise en circulation, en application de l'article 89 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « contre-visites avec interdiction de circuler ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « interdictions de remise en circulation, en application de l'article 89 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « contre-visites avec interdiction de circuler ».