JORF n°270 du 20 novembre 2005

Article 7

Article 7

A l'article 97 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « 85 à 92 » est remplacée par l'expression : « 85 et 86 ».


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Version 1

A l'article 97 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « 85 à 92 » est remplacée par l'expression : « 85 et 86 ».