Au dernier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « et IT » sont supprimés.
Arrêté du 18 novembre 2005
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
Au dernier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « et IT » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance