Au premier alinéa du paragraphe I de l'article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « la carte violette » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement ».
Arrêté du 18 novembre 2005
Article 7
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Article 7
Au premier alinéa du paragraphe I de l'article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « la carte violette » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement ».
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