Arrêté du 18 novembre 2005

Article 7

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Article 7

Au premier alinéa du paragraphe I de l'article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « la carte violette » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement ».

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Au premier alinéa du paragraphe I de l'article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « la carte violette » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement ».

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