Arrêté du 18 novembre 2005

Article 6

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Article 6

Le point b du paragraphe A de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les véhicules réglementairement soumis au contrôle technique, un certificat de contrôle favorable. »

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Le point b du paragraphe A de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les véhicules réglementairement soumis au contrôle technique, un certificat de contrôle favorable. »

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