Le dernier alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
L'annexe XIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimée.
Arrêté du 18 novembre 2005
Article 15
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Article 15
Le dernier alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
L'annexe XIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimée.
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