JORF n°270 du 20 novembre 2005

Article 14

Article 14

Sur l'imprimé de demande de délivrance de cartes W figurant à l'annexe XI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, l'avis du service des mines mentionné dans le cadre réservé à l'administration n'est plus requis.


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Version 1

Sur l'imprimé de demande de délivrance de cartes W figurant à l'annexe XI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, l'avis du service des mines mentionné dans le cadre réservé à l'administration n'est plus requis.