Arrêté du 18 novembre 2005

Article 7

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Article 7

Exécution.

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 20 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté sur les contrôles techniques des véhicules

Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2005 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Exécution.

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 novembre 2005 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance