Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2022 - art. 6
Créé le 20 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation et suppression des contrôles techniques initiaux
Dispositions transitoires et diverses.
Les dispositions concernant les contrôles techniques initiaux contenues dans l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2005. Au-delà de cette date, ces dispositions sont abrogées.