JORF n°285 du 8 décembre 2004

Article 3

Article 3

Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées par le chef du service du contrôle du trafic aérien.


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Version 1

Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées par le chef du service du contrôle du trafic aérien.