Arrêté du 18 novembre 2004

Article 9

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Article 9

Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les clauses minimales du contrat d'entretien visé à l'article R. 134-7 du code de la construction et de l'habitation (Obligations contractuelles d'entretien des ascenseurs) :

- le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l'action de l'entreprise d'entretien ;

- les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d'autres entreprises, qu'ils soient en rapport ou non avec l'ascenseur ;

- le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine ;

- les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2004 · Dernière version le 1 avril 2026

Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les clauses minimales du contrat d'entretien visé à l'article R. 134-7 du code de la construction et de l'habitation (Obligations contractuelles d'entretien des ascenseurs) :

- le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l'action de l'entreprise d'entretien ;

- les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d'autres entreprises, qu'ils soient en rapport ou non avec l'ascenseur ;

- le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine ;

- les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance