L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :

Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un praticien choisit de récupérer ou de verser au compte épargne-temps une période de temps de travail additionnel, il doit être procédé à la régularisation du montant de l'indemnité de sujétion versée au titre de cette même période. »