JORF n°275 du 26 novembre 2002

Article 3

Article 3

La désignation des membres du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


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Version 1

La désignation des membres du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.