Arrêté du 18 novembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la composition du jury est fixée comme suit :

  • le directeur de l'administration de police nationale ou son représentant, président ;
  • un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale ;
  • un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
  • un psychologue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la composition du jury est fixée comme suit :

  • le directeur de l'administration de police nationale ou son représentant, président ;
  • un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale ;
  • un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
  • un psychologue.

Historique des versions

Source : Légifrance