Arrêté du 18 novembre 2002

Article 4

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Article 4

Les demandes de participation aux concours doivent être adressées :

  • pour les candidats habitant un département de la métropole, au secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce département ;
  • pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, au service administratif et technique de la police compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2013

Créé le 23 décembre 2002 · Abrogé le 30 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adresses de dépôt des demandes de concours pour la police technique et scientifique

Résumé. Les demandes pour participer aux concours de la police technique et scientifique doivent être envoyées à des adresses spécifiques selon la localisation du candidat.

Les demandes de participation aux concours doivent être adressées :

  • pour les candidats habitant un département de la métropole, au secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce département ;
  • pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, au service administratif et technique de la police compétent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au jeudi 29 août 2013

Source : Légifrance