Abrogé30 août 2013
Abrogé par Arrêté du 19 août 2013 - art. 12 (V)
Créé le 23 décembre 2002
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2002
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 août 2013
Abrogé parArrêté du 19 août 2013art. 12 (V)
En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au jeudi 29 août 2013
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.