Arrêté du 18 novembre 2002

Article 21

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Article 21

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 décembre 2002 · Abrogé le 30 août 2013

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Application d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au jeudi 29 août 2013

Source : Légifrance