Abrogé par Arrêté du 19 août 2013 - art. 12 (V)
Créé le 23 décembre 2002 · Abrogé le 30 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.