Arrêté du 18 novembre 2002

Article 2

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Article 2

Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Les postes ouverts au titre du concours externe sont définis par des fiches de profil de poste publiées au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2013

Créé le 23 décembre 2002 · Abrogé le 30 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement pour les ingénieurs de police technique et scientifique

Résumé. Les règles pour postuler aux concours de la police technique et scientifique sont fixées par des arrêtés ministériels.

Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Les postes ouverts au titre du concours externe sont définis par des fiches de profil de poste publiées au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au jeudi 29 août 2013

Source : Légifrance