JORF n°298 du 22 décembre 2002

Article 19

Article 19

La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.


Historique des versions

Version 1

La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.