Arrêté du 18 novembre 2002

Article 19

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Article 19

La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.

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Créé le 23 décembre 2002 · Abrogé le 30 août 2013

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Validation des lauréats pour le poste d'ingénieur de police

Résumé. Les lauréats d'un concours pour devenir ingénieur de police technique et scientifique doivent obtenir l'accord du ministre de l'intérieur et être déclarés physiquement aptes par un médecin de la police nationale.

La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au jeudi 29 août 2013

Source : Légifrance