Arrêté du 18 novembre 2002

Article 10

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Article 10

Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.
Les candidats arrivant après l'ouverture de ce pli ne sont pas admis à concourir.
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par cette dernière peuvent être utilisées.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, sont rendues sous forme anonyme et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes prévues à cet effet et immédiatement cachetées. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal est transmis au directeur des ressources et des compétences de la police nationale, sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les compositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2002 · Abrogé le 30 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les épreuves écrites d'un concours

Résumé. Les règles pour les épreuves écrites d'un concours, comme l'ouverture des sujets et la remise des copies.

Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.
Les candidats arrivant après l'ouverture de ce pli ne sont pas admis à concourir.
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par cette dernière peuvent être utilisées.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, sont rendues sous forme anonyme et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes prévues à cet effet et immédiatement cachetées. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal est transmis au directeur des ressources et des compétences de la police nationale, sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les compositions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance