Abrogé27 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2014 - art. 72 (V)
Créé le 21 novembre 1993
Les fonctions d'orienteur de la population pénale sont exercées par des surveillants.
Arrêté du 18 novembre 1993
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 mai 2014art. 72 (V)
En vigueur du dimanche 21 novembre 1993 au jeudi 26 juin 2014