JORF n°271 du 21 novembre 1992

Arrêté du 18 novembre 1992

Le ministre du budget,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;

Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de directeur de la comptabilité publique;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,

Arrête:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas,
directeur adjoint, à MM. François Bergès, Jacques Perreault, Marc Pinguet,
Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain Bonel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bergès,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bergès,
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, de Mme Claudine Fritsch et de M. Camille Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Alain Thomas,
directeur adjoint des services départementaux du Trésor, et à MM Robert Forte et Philippe Gauthier, inspecteurs principaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et à MM.
Alain Turc et Bernard Limal, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

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Délégation de signature en cas d'absence du sous-directeur

Résumé Si le sous-directeur est absent, trois administrateurs civils peuvent signer des actes pour le ministre, mais pas les décrets.
Mots-clés : Administration Délégation Signature Budget

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descargues, Pierre-Louis Mariel et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Métois et à Mmes Colette Schmitt et Marie-Laure Micoud, administrateurs civils, à l'effet de signer,
pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.

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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
sous-directeur, et de M. Jean-Paul Métois, administrateur civil, délégation est donnée à M. Blaise Belrose, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés,
tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.

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Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 novembre 1992.

MARTIN MALVY