Arrêté du 18 mars 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets d'un avenant à la convention collective de la mutualité

Résumé. Les règles de l'avenant n°35 sur les cotisations de prévoyance deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective de la mutualité.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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