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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans le secteur social
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025 à la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'avenant et l'article 3 (Extension d'un avenant sur la prévoyance dans le secteur social) du chapitre XIII de la CCN tel que modifié par l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
L'article 3.1 du chapitre XIII de la convention collective nationale, tel que modifié par l'avenant, les mots « non remarié » ; « non marié non pacsé » ; « non repacsé ou marié » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.