Arrêté du 18 mars 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Entrée en vigueur des accords salariaux

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les salaires dans les entreprises d'architecture commencent à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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