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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'accords territoriaux (Alsace - Aquitaine - Auvergne - Bourgogne - Centre-Val de Loire - Champagne-Ardenne - Ile-de-France - Limousin - Languedoc-Roussillon - Lorraine - Midi-Pyrénées - Nord-Pas-de-Calais - Haute-Normandie - Basse-Normandie et Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

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Obligation d'accords salariaux pour les entreprises d'architecture

Résumé. Un arrêté impose des accords sur les salaires aux entreprises d'architecture, avec des effets et sanctions dès sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Lorraine) du 7 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 20 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Alsace) du 24 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 25 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Ile-de-France) du 26 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 28 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Aquitaine) du 1er décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Haute-Normandie) du 2 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Basse-Normandie) du 2 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Auvergne) du 10 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Pays de la Loire) du 12 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Centre-Val de Loire) du 16 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Limousin) du 30 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 8 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 11 février 2026 (NOR : TRST2603735V et NOR : TRST2603894V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation des accords salariaux pour les entreprises d'architecture

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires pour les entreprises d'architecture dans différentes régions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

  • l'accord territorial (Lorraine) du 7 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 20 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Alsace) du 24 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 25 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Ile-de-France) du 26 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 28 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Aquitaine) du 1er décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Haute-Normandie) du 2 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Basse-Normandie) du 2 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Auvergne) du 10 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Pays de la Loire) du 12 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Centre-Val de Loire) du 16 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Limousin) du 30 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 8 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des accords salariaux

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les salaires dans les entreprises d'architecture commencent à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2026/6 et n° 2026/7, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3