Arrêté du 18 mars 2025

Article 5

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Article 5

L'organisme responsable est tenu de faire parvenir au Mobilier national un état annuel des objets déposés avant le 31 décembre de chaque année.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Obligation annuelle de remise d’état

Résumé. Chaque organisme doit envoyer chaque année un rapport sur les meubles qu’il a déposés avant le 31 décembre.

L'organisme responsable est tenu de faire parvenir au Mobilier national un état annuel des objets déposés avant le 31 décembre de chaque année.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance