Arrêté du 18 mars 2025

Article 3

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Article 3

La commission de contrôle saisie sur le fondement du 2° de l'article D. 113-11 du même code se prononce notamment au regard de l'état des pièces demandées et du volume de biens disponibles à des fins d'ameublement.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Commission controle : évaluation des pièces à aménagement

Résumé. La commission vérifie que les meubles demandés sont bien en état et qu’il y en a assez pour décorer.

La commission de contrôle saisie sur le fondement du 2° de l'article D. 113-11 du même code se prononce notamment au regard de l'état des pièces demandées et du volume de biens disponibles à des fins d'ameublement.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

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