Créé le 30 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission controle : évaluation des pièces à aménagement
Résumé. La commission vérifie que les meubles demandés sont bien en état et qu’il y en a assez pour décorer.
La commission de contrôle saisie sur le fondement du 2° de l'article D. 113-11 du même code se prononce notamment au regard de l'état des pièces demandées et du volume de biens disponibles à des fins d'ameublement.