En vigueur depuis le 30 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des frais pour le mobilier national
Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un prêt ou d'un dépôt du Mobilier national.
Il en va de même des frais afférents aux installations et confections textiles réalisées par le Mobilier national ou l'un de ses sous-traitants.