Arrêté du 18 mars 2025

Article 2

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Article 2

Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un prêt ou d'un dépôt du Mobilier national.
Il en va de même des frais afférents aux installations et confections textiles réalisées par le Mobilier national ou l'un de ses sous-traitants.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Responsabilité des frais pour le mobilier national

Résumé. Les services qui prêtent ou déposent des meubles doivent payer les coûts de transport, d’entretien et de restauration.

Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un prêt ou d'un dépôt du Mobilier national.
Il en va de même des frais afférents aux installations et confections textiles réalisées par le Mobilier national ou l'un de ses sous-traitants.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance