Arrêté du 18 mars 2025

Article 1

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Article 1

Les mises en dépôt d'objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national sont autorisées par décision du président du Mobilier national.
Elles donnent lieu à l'établissement d'une feuille de dépôt sur laquelle figure un rappel des prescriptions prévues aux articles D. 113-18 (Règles pour le dépôt de meubles du Mobilier national) et D. 113-20 (Disparition d'un objet prêté par le Mobilier national) du code du patrimoine.
La feuille de dépôt constitue l'engagement de responsabilité du bénéficiaire du dépôt vis-à-vis du Mobilier national en ce qui concerne la surveillance et l'entretien des objets mobiliers qui lui sont confiés. Elle doit être revêtue de la signature du fonctionnaire qui a pris les meubles en charge.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Mises en dépôt d'objets mobiliers : conditions et obligations

Résumé. On peut déposer un meuble de la collection nationale si le président l'autorise ; on remplit une feuille rappelant les règles et signe pour garantir sa surveillance et son entretien.

Les mises en dépôt d'objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national sont autorisées par décision du président du Mobilier national.
Elles donnent lieu à l'établissement d'une feuille de dépôt sur laquelle figure un rappel des prescriptions prévues aux articles D. 113-18 (Règles pour le dépôt de meubles du Mobilier national) et D. 113-20 (Disparition d'un objet prêté par le Mobilier national) du code du patrimoine.
La feuille de dépôt constitue l'engagement de responsabilité du bénéficiaire du dépôt vis-à-vis du Mobilier national en ce qui concerne la surveillance et l'entretien des objets mobiliers qui lui sont confiés. Elle doit être revêtue de la signature du fonctionnaire qui a pris les meubles en charge.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance