En vigueur depuis le 30 mars 2025
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Mises en dépôt d'objets mobiliers : conditions et obligations
Les mises en dépôt d'objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national sont autorisées par décision du président du Mobilier national.
Elles donnent lieu à l'établissement d'une feuille de dépôt sur laquelle figure un rappel des prescriptions prévues aux articles D. 113-18 (Règles pour le dépôt de meubles du Mobilier national) et D. 113-20 (Disparition d'un objet prêté par le Mobilier national) du code du patrimoine.
La feuille de dépôt constitue l'engagement de responsabilité du bénéficiaire du dépôt vis-à-vis du Mobilier national en ce qui concerne la surveillance et l'entretien des objets mobiliers qui lui sont confiés. Elle doit être revêtue de la signature du fonctionnaire qui a pris les meubles en charge.