En vigueur depuis le 28 mars 2025
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Information et suivi annuel des services médicaux
L'arrêté fait l'objet d'une information de la population incluant une diffusion sur le site internet de l'agence régionale de santé. La régulation fait l'objet d'une évaluation annuelle devant la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale (Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santé). Cette évaluation est transmise à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de la santé).