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Arrêté du 18 mars 2025

relatif à la régulation pérenne de l'accès aux urgences

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Organisation de l'accès aux urgences

Résumé. Un arrêté organise l'accès aux urgences avec des protocoles pour orienter les patients et contrôle leur fonctionnement pendant trois ans.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-18-3 (Organisation de l'accès aux urgences),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Organisation de la concertation préalable

Résumé. L'agence régionale de santé réunit services d'accès aux soins, aide médicale urgente et autres acteurs pour planifier l'ouverture des urgences.

La concertation préalable prévue à l'article R. 6123-18-3 du code de la santé publique (Organisation de l'accès aux urgences) est organisée par l'agence régionale de santé auprès notamment des représentants du service d'accès aux soins mentionnés à l'article D. 6311-35 du même code (Organisation des appels pour l'aide médicale urgente) ou des représentants du service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1 du même code (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence), des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des professionnels de santé médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Orientation préalable par infirmier d'accueil

Résumé. Un infirmier d’accueil suit un protocole pour orienter les patients avant leur prise en charge et garde une trace de cette orientation.

L'orientation préalable prévue au 2° de l'article R. 6123-18-3 du code de la santé publique (Organisation de l'accès aux urgences) est réalisée par un infirmier d'orientation et d'accueil sur protocole de réorientation en application de l'article D. 6124-18 du même code (Rôle de l'infirmier dans les urgences).
Une traçabilité de l'orientation est assurée.

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Définition des modalités et durée maximale d'une régulation d'accès aux urgences

Résumé. Cet arrêté fixe quand et comment les urgences peuvent contrôler les patients, mais pas plus longtemps que trois ans.

L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé prévu à l'article R. 6123-18-3 du code de la santé publique (Organisation de l'accès aux urgences) précise l'amplitude horaire et l'organisation de la régulation ainsi que la période pendant laquelle elle s'applique qui ne peut excéder trois ans.
L'organisation de la régulation de l'accès peut inclure notamment l'absence de régulation préalable d'un patient adressé par un médecin.

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Information et suivi annuel des services médicaux

Résumé. Le décret dit qu’on informe tout le monde sur le site web et que chaque année on vérifie les soins urgents pour envoyer les résultats au conseil régional.

L'arrêté fait l'objet d'une information de la population incluant une diffusion sur le site internet de l'agence régionale de santé. La régulation fait l'objet d'une évaluation annuelle devant la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale (Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santé). Cette évaluation est transmise à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de la santé).

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour informer tout le monde de ses décisions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Arrêté du 18 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5