Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions liées à l’Arrêté du 5 juillet 2024 – Art. 1 bis
Résumé. L’arrêté indique qu’il introduit des règles basées sur l’article 1 bis d’un arrêté antérieur.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 juillet 2024Art. 1 bis → Version 1
- Arrêté du 5 juillet 2024Art. 1 bis