Arrêté du 18 mars 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d’une Liste d’Allocations pour les Navires

Résumé. Le ministre transmet à chaque préfet la liste des bateaux pouvant obtenir un permis pour exploiter leurs navires au mois de mars 2025.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance