Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des avenants financiers
Résumé Les changements financiers de l'année 2024 doivent suivre le décret n° 2024-99 et inclure les actions faites depuis le 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avenants financiers conclus sur le fondement des dispositions du décret n° 2024-99 au titre de l'année 2024 et établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
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