Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les opérations d'instruction de l'aide à Mayotte
Résumé Quatre personnes peuvent signer des papiers pour aider à Mayotte, mais seulement pour ce qu'elles sont censées faire.
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, délégation est donnée à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'Etat, à M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à M. Mathieu SEURIN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par les décrets des 25 octobre 2023 et 8 mars 2024 susvisés.
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