Arrêté du 18 mars 2024

Article 7

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Article 7

Plafonds d'indemnisation.
I. - Le plafond d'indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. Il s'applique au montant cumulé des instruments financiers entrant dans le champ de la garantie en application de l'article 2 (Champ de garantie des instruments financiers et dépôts liés), détenus au sein d'un même établissement adhérent et que celui-ci n'est pas en mesure de restituer, quel que soit le nombre de comptes auprès de cet établissement adhérent.
II. - Le plafond d'indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les dépôts liés. Il s'applique au montant cumulé des dépôts liés entrant dans le champ de la garantie en application de l'article 2 (Champ de garantie des instruments financiers et dépôts liés), qui ont été déposés auprès d'un même établissement adhérent et que celui-ci n'est pas en mesure de restituer, quel que soit le nombre de comptes espèces liés auprès de cet établissement adhérent.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Plafonds d'indemnisation pour les instruments financiers et les dépôts liés

Résumé. Si un établissement ne peut pas rendre vos instruments financiers ou dépôts, vous pouvez recevoir jusqu'à 70 000 euros.

Plafonds d'indemnisation.
I. - Le plafond d'indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. Il s'applique au montant cumulé des instruments financiers entrant dans le champ de la garantie en application de l'article 2 (Champ de garantie des instruments financiers et dépôts liés), détenus au sein d'un même établissement adhérent et que celui-ci n'est pas en mesure de restituer, quel que soit le nombre de comptes auprès de cet établissement adhérent.
II. - Le plafond d'indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les dépôts liés. Il s'applique au montant cumulé des dépôts liés entrant dans le champ de la garantie en application de l'article 2 (Champ de garantie des instruments financiers et dépôts liés), qui ont été déposés auprès d'un même établissement adhérent et que celui-ci n'est pas en mesure de restituer, quel que soit le nombre de comptes espèces liés auprès de cet établissement adhérent.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

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