Arrêté du 18 mars 2024

Article 4

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Article 4

Titulaires nominaux des comptes.
Les titulaires nominaux des comptes sur lesquels sont inscrits les instruments financiers dont ils sont propriétaires et les titulaires nominaux des comptes où sont enregistrés les dépôts liés bénéficient de la garantie, sous réserve des exceptions prévues ci-après.
Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes exclues de l'indemnisation par le II de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France).

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Bénéficiaires de la garantie des comptes nominaux

Résumé. Les propriétaires de comptes au nom propre sont protégés, sauf s'ils sont exclus de la couverture par la loi.

Titulaires nominaux des comptes.
Les titulaires nominaux des comptes sur lesquels sont inscrits les instruments financiers dont ils sont propriétaires et les titulaires nominaux des comptes où sont enregistrés les dépôts liés bénéficient de la garantie, sous réserve des exceptions prévues ci-après.
Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes exclues de l'indemnisation par le II de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France).

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance