Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er mai 2024 partout en France.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux modifications des contrats de concession intervenues et aux données d'exécution produites à compter de son entrée en vigueur.
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