Arrêté du 18 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des droits directs et indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux des finances publiques et des droits directs et indirects

Résumé. Les directeurs des finances et des droits doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des droits directs et indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance