En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux des finances publiques et des droits directs et indirects
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des droits directs et indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.