Arrêté du 18 mars 2022

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 43,17 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,89 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,94 %.

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Abrogé7 juin 2026

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 7 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé. La CGT a 43,17 %, la CFDT 29,89 % et la CGT-FO 26,94 % dans les négociations syndicales.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 43,17 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,89 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,94 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance